12 décembre 2019
Le Juge de paix d'Agrigente a déclaré illégitime et donc annulé le décret d'expulsion émis par le Préfet d'Agrigente à l'encontre d'un ressortissant tunisien.
Cette mesure avait été notifiée en même temps que la notification, à ce dernier, d'une décision de rejet de la demande de protection internationale pour manifestement infondée, dans le cadre de l'application d'une procédure accélérée pour provenance d'un SOP conformément à l'art. 28-ter, al. 1, let. b) du Décret législatif 25/2008.
Le décret d'expulsion, peut-on lire dans l'ordonnance du Juge, a été émis en violation manifeste de l'art. 32, al. 4 du Décret législatif 25/2008 : en effet, c'est seulement à l'expiration du délai de recours contre les décisions de rejet, y compris pour infondé manifeste, que le demandeur a l'obligation de quitter le territoire national et non au moment de la notification du rejet.